ART. 7 BIS	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui fait suite à un amendement de la majorité adopté en commission, vise à mettre en place un « service d’accès aux soins » consistant en un numéro d’appel unique fusionnant les numéros d’urgence du SAMU (15) et de la médecine de ville (116-117).
Cette mesure suscite beaucoup d’inquiétude chez les sapeurs-pompiers car elle laisserait subsister des numéros dédiés aux secours et à la sécurité (112) d’une part, et à la santé (113) d’autre part, ce qui revient à maintenir l’organisation inefficace et insuffisamment coordonnée qui résulte aujourd’hui de la coexistence du 18 et du 15.
Sous couvert de simplification, la pérennisation du « service d’accès aux soins » risque de mettre en concurrence les différents services d’urgence et de secours tout en créant une confusion entre les demandes urgentes et non urgentes. Alors que des expérimentations sont en cours sur les territoires, ce projet nous paraît prématuré et insuffisamment concerté.
Il conviendrait parallèlement d’étudier la pertinence d’un numéro unique d’urgence fusionnant le 15 et le 18 au regard de ce qui existe dans certains pays européens.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet article.