APRÈS ART. 14	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’harmonisation des modes de recrutement des soignants relevant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, s’agissant notamment des matières, des programmes et des modalités de déroulement des concours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel - Cette proposition de loi est présentée comme étant la traduction des mesures non budgétaires du Ségur de la Santé. Parmi les piliers des conclusions du Ségur, on trouve la simplification des organisations et du quotidien des équipes de santé.
 Un volet important devrait être consacré à la procédure de recrutement des soignants de la fonction publique territoriale dans les établissements publics de santé. Actuellement, la procédure de recrutement est particulièrement longue et il convient de fluidifier les procédures existantes pour que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais. En effet les modes de recrutements sont inadaptés pour la FPT, les agents titulaires de diplômes d’Etat (IDE, aides-soignants, paramédicaux) devant passer des concours sur titres qui sont menés par des non-professionnels. Cette obligation entrave la titularisation et donc la fidélisation des agents.
C’est pourquoi le présent amendement-rapport engage le gouvernement dans une réforme des modes de recrutements et concours nécessaires pour renforcer l’attractivité des professions de santé de la FPT.