ART. 7	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoyait initialement de confier systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement partie se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. L’article a finalement été modifié pour remplacer la direction commune systématique, par un intérim confié au directeur de l’établissement support. 
Malgré cette modification, l’article 7 demeure problématique, car il va à l’encontre de ce qui est ressorti du Ségur de la Santé, et des critiques qui sont faites depuis plusieurs années : l’insuffisante prise en compte des besoins du terrain. Or en facilitant, et surtout en forçant les directions communes, nous allons à l’encontre de ce qui est attendu et nécessaire. 
L’intégration des GHT ne se fera que par volonté, elle doit être graduée, souhaitée par les acteurs, et surtout avec un objectif de pertinence d’organisation des soins et de qualité. Elle ne peut être forcée, et contrainte, au prétexte d’une vacance. 
Par ailleurs, il faut rappeler que les GHT sont de tailles différentes : la direction commune n’est pas souhaitable pour certains d’entre eux. Et la direction commune est protéiforme, elle peut être plus ou moins participative. Il n’est donc pas possible d’imposer la direction commune aux établissements, y compris par intérim. Il faut que la direction commune ait du sens.