ART. 7	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Potterie
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot : 
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne doit pouvoir être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.