ART. 2 TER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet aux sages-femmes de procéder à une IVG chirurgicale dès lors qu’elle a lieu avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
Seuls les médecins sont autorisés à réaliser les IVG instrumentales, que ce soit sous anesthésie générale ou locale. Cette extension de compétence pour les sages-femmes est problématique parce que le geste technique est sensiblement plus délicat. C’est une expérience à avoir. Pour preuve, l’expérimentation votée dans le dernier PLFSS permettant aux sages-femmes de réaliser une IVG chirurgicale a été conditionnée au suivi d’une formation complémentaire obligatoire et à la justification d’expériences spécifiques attendues.
Il convient donc de supprimer cet article.