ART. 7	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de permettre, lorsqu’un poste de directeur d’établissement partie au groupement devient vacant, de confier l’intérim  au directeur de l’établissement support.
Si la vacance de postes pose un véritable problème en matière de gouvernance d’établissement, l’aspect automatique de ce transfert est contestable car il risque, in fine, d’éloigner le pouvoir décisionnel du personnel médical. 
Par ailleurs, cet article prévoit de donner un rôle supplémentaire au directeur général de l’ARS.
Or, cela s’oppose au principe de la décentralisation, largement souhaité en la matière.