Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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DÉLAIS D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET SÉNATORIALES - (N° 3604)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Kamowski, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime ces alinéas par coordination avec l’introduction, au projet de loi ordinaire, d’un dispositif d’ensemble autorisant deux procurations par mandataire pour toutes les élections partielles qui seront organisées jusqu’au 13 juin 2021, dont notamment les élections législatives et sénatoriales.