Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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PJL DÉLAIS D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES - (N° 3605)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Pour les élections partielles organisées jusqu’au 13 juin 2021, les plafonds de dépenses prévus aux articles L. 52-11 du code électoral sont majorés de 5% par mois pour chaque mois au-delà du délai de convocation prévu par les dispositions du code électoral.
La majoration de 5% est effective dès le premier jour de chaque mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les conditions sanitaires ne permettent pas d’organiser l’élection partielle dans les délais de droit commun, à savoir trois mois pour l’ensemble des élections à l’exception des élections partielles au sein des conseils d’arrondissement pour lesquelles le délai est de deux mois, le présent amendement prévoit que les plafonds de dépense sont majorés de 5% par mois pour tenir compte de l’allongement de la durée de campagne.