Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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PJL DÉLAIS D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES - (N° 3605)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« et L. 270 du code électoral et de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales »
les mots : 
« L. 270 et L. 436 du code électoral, de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 122‑5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui est prévu par le code électoral pour les vacances constatées au sein du conseil municipal et du conseil de la métropole de Lyon, les textes prévoient que les vacances constatées au sein d’un conseil municipal de Nouvelle-Calédonie ainsi que l’incomplétude du conseil municipal lorsqu’il doit être procédé à une nouvelle élection du maire peuvent donner lieu à une élection partielle organisée dans un délai de trois mois.
Pour les communes de moins de 1000 habitants en Nouvelle-Calédonie et pour les vacances au sein des conseils municipaux de ce même territoire, ces dispositions font l’objet de textes spécifiques, respectivement à l’article L. 436 du code électoral et à l’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Dès lors qu’il ne peut être exclu que les vacances constatées ou à venir soient susceptibles de déclencher l’organisation d’élections partielles pendant les périodes de forte circulation du virus et même de confinement dans ce territoire, le présent amendement prévoit d’introduire dans le projet de texte les dispositions dérogatoires aux dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie.