Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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PJL DÉLAIS D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES - (N° 3605)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Kamowski, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec le projet de loi organique permet à un mandataire de disposer de deux procurations pour toutes les élections partielles - législatives, sénatoriales et municipales - ainsi que pour les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021.