ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2020
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RESTITUTION DE BIENS CULTURELS AU BÉNIN ET AU SÉNÉGAL - (N° 3631)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens
« Art. L. 117‑1. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens a pour missions :
« 1° De donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers qui ne relèvent pas du chapitre II du présent titre et ne portent pas sur des restes humains. Il est saisi à cette fin par le ministère des affaires étrangères dès la réception d’une telle réclamation. Son avis est rendu public ;
« 2° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des biens culturels extra‑européens, hors restes humains. Il peut être consulté à cette fin par les ministres intéressés, ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Il peut consulter toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions.
« Art. L. 117‑2. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens comprend un nombre maximal de douze membres, dont au moins :
« 1° Trois représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442‑8 ;
« 2° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art ;
« 4° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’ethnologie ;
« 5° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel.
« Ses membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.
« Art. L. 117‑3. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 A travers cet amendement, il est proposé de réintroduire l’article additionnel du Sénat permettant la création d’un Conseil National de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens.
Comme nous l’avons précisé en commission, nous estimons que ce conseil resserré et réunissant les compétences scientifiques (conservateurs, historiens, historiens de l’art, ethnologues, juristes), permettrait de donner un avis impartial et indépendant du pouvoir politique pour éclairer le législateur, quant à sa décision de restitution de retour d’œuvres d’art ou biens culturels extra européens.
En l’espèce, si l’exécutif, à travers notamment le Ministère des Affaires Etrangères et plus globalement le Gouvernement, peut avoir une intention ou une volonté, il appartient aux parlementaires et à eux-seuls de décider au cas par cas des exceptions au principe d’inaliénabilité des collections publiques et donc au bien-fondé du retour d’œuvres d’art qui auraient été mal acquises.
Plus que jamais, le Parlement a besoin d’un tel organe de conseil, pluridisciplinaire et neutre politiquement, pour éviter le « Fait du Prince ».
En aucune façon, le retour de certaines œuvres d’art ne doit devenir une monnaie d’échanges systématique dans les actions diplomatiques de l’exécutif.
Le Rapporteur a lui-même indiqué dans sa mission sur la restitution des biens culturels au Benin et au Sénégal, qu’il avait besoin d’un comité interministériel pour le conseiller.
Nous proposons donc que ce conseil soit strictement indépendant du gouvernement et sans impact sur les finances publiques.
Tel est l’objet du présent amendement.