APRÈS ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend l’amendement CL160 du groupe socialiste déposé en Commission des lois sur le présent texte.
Il apparait essentiel d’écrire à niveau législatif le principe de la spécialisation concrète des magistrats en charge des questions judiciaires pénales relatives aux mineurs.