APRÈS ART. 7	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’ériger en principe législatif que l’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat.
Nous reprenons ici la position défendue en Commission des lois par le groupe socialiste, via son amendement cl177.