ART. 4	N°118 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118 (Rect)
présenté par
M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Savignat, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet et Mme Kuster
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ARTICLE 4
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance prévoit que l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Le  présent amendement propose d’abaisser l’âge à 13 ans.