APRÈS ART. PREMIER	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « si », sont insérés les mots : « la gravité de l’infraction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de prononcer une peine juste pour un mineur, il convient de préciser que la gravité de l’infraction est prise en compte. En effet, les seuls termes de « circonstances » et de « personnalité » du mineur ne sont pas suffisants.