APRÈS ART. PREMIER	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début de l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de crime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ignorer qu’un mineur de 13 ans peut présenter un danger non seulement pour lui mais aussi pour la société, c’est tout simplement ignorer le réel.
Même si les crimes ne représentent que 1 % des condamnations, ne pas apporter une réponse proportionnée à la gravité des faits commis serait problématique eu égard aux principes de justice et d’équité censés façonner notre société.
Si le tout répressif n’est pas la solution, le tout éducatif ne l’est pas davantage. Il est ici utile de rappeler le constat de policiers de terrain qui affirment, à travers le syndicat d’Alliance Police nationale, que, malheureusement, « les mineurs sont de plus en plus jeunes et de plus en plus violents ».