APRÈS ART. PREMIER	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La majorité pénale est fixée à seize ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La police constate tous les jours l’augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements. Notre société ne peut rester inactive. Elle doit prendre ses responsabilités et apporter une réponse ferme aux mineurs délinquants.
Abaisser la majorité pénale à 16 ans permet de tenir compte de l’évolution de la délinquance juvénile.