APRÈS ART. 3	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « entrer », sont insérés les mots : « ou de tenter d’entrer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte d’interdire au mineur sous mesures éducatives judiciaires d’entrer en contact avec la victime mais également d’entreprendre toute démarche dont la finalité viendrait à aboutir à un contact avec cette victime. L’objet est de sanctionner la tentative d’entrer en contact au même titre que le contact effectif.