ART. 3	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 112‑2 du nouveau code de justice pénale des mineurs instaure un certain nombre de mesures appelés “modules” en vue d’un accompagnement individualisé du mineur pour remettre le mineur dans le droit chemin.
L’une des mesures de bon sens est de toute évidence de ne pas permettre à un mineur de trainer dans la rue tard le soir pour que ses parents ou ses responsables légaux puissent le surveiller.