APRÈS ART. 3	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « légaux », sont insérés les mots : « ainsi que de la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats en commission, la place centrale de la victime a été rappelée. Il s’agit dans cet amendement de prévoir de recueillir les observations de la victime avant de prononcer le module de réparation, l’objectif étant que celui-ci soit le plus adapté possible. Le fait d’entendre la version du mineur ainsi que celle de la victime permettra de garantir la qualité et la bonne adaptation de ce module.