APRÈS ART. 3	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article L. 112-2 dispose : “5° Une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l’exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;”.
On ne comprend pas bien pour quoi un mineur de moins de 10 ans ne pourrait pas se voir appliquer cette mesure si cela est pertinent.
Quant à l’alinéa 9 du même article, il dispose que : 9° L’obligation de suivre un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi.”
Là encore, en fonction de la gravité de la faute commise, il est tout à fait possible d’adapter le stage de formation civique à l’âge de l’enfant. Il serait donc regrettable de se priver d’une telle mesure surtout si elle est efficace.