APRÈS ART. PREMIER	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ne sont pas capables de discernement. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer de manière irréfragable que les mineurs de moins de 13ans ne sont pas pénalement responsables.