APRÈS ART. PREMIER	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute dérogation à cette présomption doit être spécialement motivée après investigations sur la personnalité du mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite prévoir des conditions strictes pour déroger à la présomption d’irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans. En effet, il convient que cette décision soit spécialement motivée au regard de la situation et de la personnalité du mineur.