APRÈS ART. 7	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les deux premières phrases du 2° de l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « 2° Demander au mineur d’exécuter une mesure de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de laisser le procureur de la République seul juge de l’opportunité d’une mesure. La justice n’est pas une institution ou l’on choisit à la carte les peines que l’on va se voir infliger. Il est important de faire confiance aux magistrats pour connaître de la mesure qui sera la plus adaptée à la situation du mineur. Seule la victime doit être en capacité de refuser une telle mesure si celle-ci ne lui convient pas.