APRÈS ART. 4	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de spécialisation des juridictions en droit pénal des mineurs est un principe qui ne saurait souffrir d’exception. Cet amendement supprime donc la possibilité que les magistrats du ministère public spécialement chargés des affaires de mineurs puissent être substitués par tout magistrat du parquet.