APRÈS ART. 6	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation du mineur par un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la prolongation de sa garde à vue parait totalement inappropriée. Cet amendement souhaite donc supprimer cette possibilité.