APRÈS ART. 9	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article qui prévoit que des mesures comme la dispense de peine ou la déclaration de réussite éducative soient inscrites au casier judiciaire.