APRÈS ART. 4	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité, en cas d’urgence ou d’empêchement, que les magistrats du ministère public spécialement chargés des affaires de mineurs puissent être substitués par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.
Le groupe de la France insoumise entend ainsi préserver le principe constitutionnel de spécialisation de la pénale des mineurs qui ne saurait souffrir d’aucune exception. Ce principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002 sur la loi d’orientation et de programmation pour la justice permet de mettre en lumière un contrôle de proportionnalité particulier, orienté vers la recherche du relèvement éducatif et moral de l’enfant et qui reconnaît la spécialisation de la justice pénale des mineurs.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).