APRÈS ART. 5	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le chapitre unique du titre II du livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 221‑4 ainsi rédigé :
« Art L. 221‑4. – Le juge des libertés et de la détention intervenant dans les conditions des articles L. 331‑2 et suivants doit être spécialisé dans la justice des mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention intervenant dans des affaires concernant des mineurs doit être spécialisé dans la justice des mineurs.
Contrairement à ce que propose cette réforme, le groupe parlementaire de la France insoumise entend réaffirmer le principe de spécialisation, qui passe notamment par la spécialisation des juges des libertés et de la détention. Préserver voir renforcer cette spécialisation est la seule condition qui permettra à la justice pénale des mineurs de gagner en simplification et clarification !
Nous rappelons encore une fois que contrairement aux idées reçues, la justice pénale des mineurs est loin d’être laxiste. Plus de 90 % des affaires poursuivables impliquant au moins un mineur font l’objet de poursuites ou de procédures alternatives aux poursuites, contre 77,6 % en 2000. Cette hausse du taux de réponse pénale s’est toujours accompagnée d’une plus grande sévérité, notamment en amont du jugement, et les mesures dites pré-sententielles occupent une place centrale. En outre, la part de la détention provisoire de mineurs a fortement progressé (62 % au 1er janvier 2014 contre 81,5 % au 1er novembre 2020).
Paradoxalement, alors que la délinquance des mineurs n’augmente pas, la réponse pénale, avec l’augmentation du nombre de mineurs en détention, ne cesse de se durcir. C’est le principal constat effectué par la commission nationale consultative des droits de l’Homme dans son avis du 27 mars 2018. L’État doit revoir en profondeur la justice pénale des mineurs pour que l’éducatif prime à nouveau sur le répressif.
Le groupe de la France insoumise entend ainsi préserver le principe constitutionnel de spécialisation de la pénale des mineurs qui ne saurait souffrir d’aucune exception. Ce principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002 sur la loi d’orientation et de programmation pour la justice permet de mettre en lumière un contrôle de proportionnalité particulier, orienté vers la recherche du relèvement éducatif et moral de l’enfant et qui reconnaît la spécialisation de la justice pénale des mineurs.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).