APRÈS ART. 5	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 231‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;
2° Le 2° est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la compétence au juge des enfants pour l’ensemble des contraventions commises par les mineurs, au détriment de l’actuel tribunal de Police.
Le groupe parlementaire de la France insoumise conteste l’actuel compétence du tribunal de police pour les mineurs et encore plus la volonté du Gouvernement de renforcer sa compétence. Ce tribunal qui consacre un alignement du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs ne permet pas de prendre en compte cette spécificité de l’enfance. Il faut bien comprendre que le Tribunal de police est le premier maillon d’une chaîne pénale sur l’enfance, qui ne dispose pas des outils appropriés au traitement de la délinquance qu’elle a à traiter.
Nous considérons au contraire qu’il faut pour ses actes susceptibles d’être sanctionner par une contravention prêter une attention particulière aux enfants, en permettant une prise en charge spécialisée que seul le juge des enfants est à même d’assurer.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).