ART. 6	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression marque une position claire contre l’usage de la surveillance électronique pour les mineurs.
Notre groupe parlementaire considère que la mesure de surveillance électronique, ici l’assignation à résidence sous surveillance électronique n’est pas adaptée pour les mineurs. Inadaptée car de l’avis des professionnels, le mineur aura des difficultés à cerner les enjeux, inadaptée car elle donne une dimension d’enfermement au lieu de vie, qui pour le bon développement du mineur doit rester un lieu de référence rassurant et protecteur. Il faut alerter une nouvelle fois sur le fait qu’on prend encore une fois une mesure venant des adultes pour la caler sur la justice des mineurs.
Le groupe de la France insoumise alerte également sur le fait que cette mesure va plus tendre à servir d’alternative aux contrôles judiciaires plutôt qu’à la détention provisoire.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).