APRÈS ART. 7	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la procédure de composition pénale prévue à l’article L422‑3 du code de la justice pénale des mineurs.
Si le rapport Varinard de décembre 2008 maintenait la composition pénale comme prévue par la loi du 5 mars 2007, ce rapport estimait pourtant déjà « n’avoir pas le recul nécessaire pour évaluer la pertinence de ce nouveau dispositif et en envisager l’abrogation, s’agissant d’une mesure instaurée récemment et peu utilisée ». Le constat fait à l’époque est encore plus d’actualité : la composition pénale est toujours peu utilisée et de l’avis des professionnels car elle est inadaptée aux enfants.
Tout d’abord, La composition pénale peut faire croire aux mineurs que l’on peut « négocier » avec la justice ce qui est contraire aux principes pédagogiques et éducatifs présidant à la justice des mineurs et rappelés par le Conseil Constitutionnel en 2002.
Ensuite, la composition pénale oblige le mineur à se déclarer coupable alors qu’il n’a pas, sauf émancipation, la capacité à s’engager.
Enfin, la composition pénale est contraire aux dispositions de l’art 40-IV de la CIDE (art 40) selon lequel :  « 1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci » 
2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier (…) :
iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable ; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité ».
Pour toute ses raisons, le groupe de la France insoumise propose la suppression de la composition pénale pour les mineurs.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).