APRÈS ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après la section 2, le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Des centres d’encadrement militaire de la jeunesse délinquante
« Art. L. 113‑9. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, le ministère de la justice par l’intermédiaire du juge pour enfants peut autoriser le placement en centres d’encadrement militaire de la jeunesse délinquante des mineurs âgés de treize ans au moins. Ces mesures d’application interviennent au plus tard au 30 septembre 2021.
« Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des armées détermine les structures autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation au regard des spécificités de ces sites et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les centres d’encadrement militaire de la jeunesse délinquante remettent au Gouvernement, un rapport d’évaluation. Celui-ci remet au Parlement un rapport d’évaluation générale au plus tard six mois avant son terme.
« Art. L. 113‑10. – Les centres d’encadrement militaire de la jeunesse délinquante sont des établissements publics dépendant du ministère des armées, dans lesquels les mineurs récidivistes peuvent être placés  en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire, d’un placement à l’extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle.
« Le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu’il détermine, autoriser le ministère des armées à organiser un accueil temporaire du mineur dans d’autres lieux afin de préparer la fin de ce placement ou pour prévenir un incident grave.
« La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre d’encadrement militaire, y compris en cas d’accueil temporaire dans un autre lieu, peut entraîner le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur.
« Le juge des enfants prend toute mesure permettant d’assurer la continuité de la prise en charge éducative et pédagogique du mineur en vue de favoriser sa réinsertion durable dans la société, à l’issue du placement centre d’encadrement militaire ou en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire.
« Les modalités d’application du présent article sont prises par décret en Conseil d’État. »
2° Au 3° de l’article L. 122‑2, après le mot : « fermé » sont insérés les mots : « ou en centre d’encadrement militaire » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑2, après le mot : « fermé », sont insérés les mots : « dans un centre d’encadrement militaire » ;
4° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 est complété par les mots : « ou dans un centre d’encadrement militaire » ;
5° L’article L. 331‑4 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ou dans un centre d’encadrement militaire » ;
b) Au 2° , après le mot : « fermé », sont insérés les mots : « ou dans un centre d’encadrement militaire ».
6° À l’article L. 331‑7, après le mot : « fermé », sont insérés les mots : « ou en centre d’encadrement militaire »
7° À la première phrase du 2° de l’article L. 334‑4, après le mot : « fermé », sont insérés les mots : « ou en centre d’encadrement militaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faute de réponse pénale adaptée à ses dérives, la délinquance juvénile a explosé de 10 % ces dernières années. 
Les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sont formels et démontrent une aggravation inquiétante de la délinquance comme en témoigne les 3 700 816 infractions relevées en 2019 contre 3 408 200 à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy. 
Cette criminalité galopante, n’épargne pas notre jeunesse qui devient également de plus en plus violente de plus en plus tôt. En augmentation de 30 % à Paris, 60 % à Pontoise, de plus de 100 % à Bordeaux d’après la dernière enquête publiée par l’Obs en 2020, la délinquance des mineurs en France a littéralement explosé en 2019 dans notre pays.
Par-delà la multiplication massive de cette délinquance des jeunes qui témoigne d’une situation particulièrement alarmante, c’est également la hausse grandissante du nombre de mineurs présentés devant la justice, qui doit nous interpeller.
 En effet, avec 4333 déferrements de mineurs enregistrés l’année dernière contre 3340 durant l’année de l’élection du Président Macron, le nombre de déferrement des moins de 18 ans qui a bondi de 29,7 % entre 2017 et 2019 témoigne d’une radicalisation violente de cette délinquance des mineurs
L’ONDRP souligne d’ailleurs que la mise en cause des mineurs par les forces de l’ordre pour des atteintes aux personnes (coups et blessures volontaires, agressions, violences sexuelles…) ont augmenté de 237 % ces dernières années.
Compte tenu de la portée et de l’amplitude de ces dérives violentes et plurielles de la délinquance des mineurs, et considérant que l’absence de formation militaire des deux dernières décénnies à pu contribuer au manque de transmission des valeurs républicaines à notre jeunesse, cet amendement propose d’offrir la possibilité de créer des centres d’encadrement militaire de la jeunesse délinquante au sein d’etablissements publics du ministère des armées en étroite collaboration avec le ministère de la justice et sous la responsabilité des juges des enfants afin de rétablir l’ordre républicain et un cadre moral pour chaque mineurs afin de favoriser sa réinservtion positive au sein de la société française.