ART. 7	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :
« 6° L’article L. 423‑4 est ainsi modifié :
« a)  Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b)  Les troisième à dernier alinéas sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la procédure dite exceptionnelle permettant de saisir le tribunal pour enfant afin qu’il statue en audience unique.
Le groupe de la France insoumise rappelle que les principes de la justice des mineurs doivent conduire à toujours laisser le temps au mineur d’évoluer lorsqu’il s’agit de faits susceptibles d’entraîner le prononcé d’une peine. La sanction prononcé dans l’immédiateté n’est pas efficace contre la délinquance des mineurs et ce qui est efficace et primordial c’est que l’accompagnement éducatif commence le plus rapidement possible.
En outre, Ainsi, cet amendement vise à relever le quantum de peine à partir duquel ce dispositif s’applique, proposant de passer d’une peine d’emprisonnement de 3 ans, prévus par l’ordonnance, à une peine à supérieure à 5 ans. En effet, la gravité ou la complexité des faits pouvant justifier un renvoi à la procédure de mise à l’épreuve éducative ne correspondent pas à des délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans. Ces derniers sanctionnent des petits délits commis par des primodélinquants (un vol, par exemple, sans récidive).
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).