APRÈS ART. 7	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est abrogé .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France soumise supprime l’article qui permet de renvoyer un enfant qui a commis un crime avant ses 16 ans devant la cour d’assises. L’article L434 vient contredire en outre les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république tels que l’atténuation de responsabilité des mineurs en fonction de l’âge avec une juridiction adaptée ainsi que la la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité
En effet, l’article en 434-2 prévoit, lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur âgé d’au moins seize ans, que le juge d’instruction peut par décision motivée prise après réquisitions du procureur de la République et observations des parties, mettre ce mineur en accusation devant la cour d’assises des mineurs : pour un crime commis avant qu’il n’ait atteint l’âge de seize ans et pour un crime commis à compter de sa majorité.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).