APRÈS ART. PREMIER	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « ou la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de treize ans en fonction de sa personnalité et des faits auxquels il a participé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la levée de l’excuse de minorité puisse être décidée pour un mineur de plus de 13 ans en fonction de la gravité des faits qu’il a commis et de sa personnalité.
La justice pénale des mineurs est soumise, d’une part, aux exigences constitutionnelles de droit commun applicables à la matière pénale et, d’autre part, à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Ce principe a été dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002 sur la loi d’orientation et de programmation pour la justice. Dans cette décision, il est indiqué que “le législateur doit certes respecter le principe général reconnu par les lois de la République en vertu duquel leur responsabilité pénale doit être atténuée en raison de leur âge et leur relèvement recherché par des mesures adaptées à leur personnalité ; mais cela ne lui interdit pas de prévoir des mesures contraignantes et, au-dessus de 13 ans, une répression pénale.”
Au vu de l’augmentation de la délinquance chez les jeunes, avec 209 000 mineurs impliqués comme auteurs dans une affaire de délinquance en 2018 contre 132 000 en 2000, cet amendement propose donc que l’excuse de minorité puisse être levée dès 13 ans. Afin de faire revenir l’autorité dans certains quartiers et de faire diminuer le nombre de délinquants, il est impératif que cesse le sentiment d’impunité des jeunes qui enfreignent la loi.
Le droit commun doit pouvoir leur être appliqué, notamment pour les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique de la personne, les délits de violences volontaires ou d’agression sexuelle et les faits de trafic de stupéfiants. L’excuse de minorité doit devenir une exception et cesser d’être la règle.