APRÈS ART. 7	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise vient préciser que l’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat, spécialement formé. L’assistance du mineur par le même avocat doit viser, outre l’enfant en conflit avec la loi, l’enfant victime quel que soit le type de violence subie avec comme corollaire l’accès à l’aide juridictionnelle garantie quand un avocat assiste l’enfant, sans considération des revenus des parents.
Pour l’enfant victime, il s’agit de réparer la distorsion existante entre lui et l’enfant auteur et donc d’améliorer sa situation conformément à la directive européenne du 25 octobre 2012 (considérant 38) établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Cette recommandation est reprise dans le guide de la DACG de septembre 2015 préconisant l’assistance du mineur victime par des professionnels et notamment un avocat.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).