APRÈS ART. 8	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après la première occurrence du mot : « sanction, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « la juridiction statuant sur le prononcé de la sanction est tenue de surseoir à statuer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre le prononcé sur la sanction tant que la juridiction d’appel n’a pas statué sur la culpabilité de l’enfant.
Le Gouvernement en faisant le choix d’accélérer le traitement judiciaire des mineurs, conduit à méconnaître toute décision d’appel sur la culpabilité. On arriverait donc potentiellement sur des hypothèses, on le juge va statuer sur une sanction sans que la culpabilité soit jugée définitivement, voire potentiellement elle tomberait.
Le Groupe la France insoumise considère qu’il faut interdire de prononcer une sanction tant que la culpabilité n’est pas définitive.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).