APRÈS ART. 9	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ;
b) Après le mot : « retirées », la fin est ainsi rédigée : « automatiquement à la majorité. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « condamnations », sont insérés les mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’à la majorité du mineur, les peines suivantes sont automatiquement effacées du casier judiciaire : Déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur.
La centralité du casier judiciaire et l’influence de ce casier sur les décisions prises, en comparutions immédiates, de peines de prison ferme avec mandat de dépôt, n’est plus à faire et il est vrai que dès sa promulgation, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en reprenant le principe de droit commun d’un casier judiciaire a élaboré un régime spécifique en apportant d’importantes atténuations à cette institution. Cependant petit à petit cette spécificité a été réduite en particulier avec la loi perben II.
Cet amendement propose de clarifier le droit en supprimant les peines correctionnelles et les mesures éducatives du B1 du casier judiciaire à la majorité ou à l’expiration d’un délai de 3 ans afin de prendre en compte la condition de minorité et donc les principes de la justice des mineurs.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).