APRÈS ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « peines et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de mesures éducatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui propose de privilégier le caractère général et dissuasif des peines au régime automatisé de mesures éducatives qui doivent se mériter en fonction de l’attitude des mineurs.
Par sa nouvelle rédaction cet amendement portant retournement de paradigme concernant la nature des réponses pénales que l’on peut apporter à la délinquance des mineurs, permet de renforcer l’effet dissuasif des peines par la valorisation des comportements positifs lorsque les circonstances positive l’exigent en recourant à des mesures éducatives a leur place.