APRÈS ART. 10	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module et des dispenses de peine et déclarations de réussite éducative en résultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles donnant lieu au maintien des inscriptions de décisions de plus trois ans au casier judiciaire national automatisé doivent être en cohérence avec la liste des décisions mentionnées au casier.
 
Cet amendement prend déjà en considération la création de la mesure de réparation pénale éducative retributive et restaurative ou de la réparation pénale en tant que mesure à part entière qui sera discutée dans les débats relatifs à l’article L111-1 du dit code.