APRÈS ART. 10	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les décisions prononcées en vertu du code de la justice pénale des mineurs ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a omis de retirer les mesures éducatives prescrites lors de l’audience de culpabilité inscrites dans le bulletin judiciaire n°2 du mineur. Afin que le bulletin judiciaire n°2 reste vierge comme attendu par le législateur en cohérence avec l’article L631-2 du CJPM, il est proposé une rédaction simplifiée renvoyant à l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs.