APRÈS ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le mot : « sûreté », la fin du second alinéa de l’article L. 122‑3 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans si la peine criminelle d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à dix ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité de pouvoir prononcer un placement sous surveillance electronique mobile des mineurs âgès de seize à dix-huit ans lorsque ceux-ci encourent une peine criminelle d’emprisonnement supérieure ou égale à dix ans.