APRÈS ART. 8	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À l’article L. 521‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « dont la juridiction estime qu’elles présentent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision. En l’état actuel de la rédaction, on ignore comment est appréciée la “particulière complexité” d’une affaire qui permettrait l’allongement du délai de prononcé du jugement. Cet amendement a pour objet de permettre à la juridiction d’apprécier elle-même la durée que nécessite le dossier dont elle a la charge pour rendre un jugement et de le mentionner explicitement dans l’article.