APRÈS ART. 8	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°282
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « et peut, dans ce cas, être prolongée et adaptée aux nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre que soient étendues les mesures de mise à l’épreuve éducative déjà en place pour des faits antérieurs, pour des nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable sans qu’une nouvelle mise à l’épreuve éducative ne soit prononcée. L’objectif est ainsi de rendre plus souple l’extension de la mise à l’épreuve éducative aux nouveaux faits.