APRÈS ART. 10	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase de l’article L. 226‑3-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 226‑6 du présent code » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de donner aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, toutes les données sous forme anonyme permettant à ces organismes de disposer des éléments relatifs à l’ensemble de la protection de l’enfance en danger et ou en conflit avec la loi permettant une véritable analyse et compréhension des différents parcours. Le rapport du 20 février 2019 de la Mission d’information sur la justice des mineurs présidée par Monsieur Jean Terlier indique qu’environ 50 % des mineurs pris en charge pénalement ont également fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger. Selon l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), un tiers des mineurs suivis en protection de l’enfance en danger font l’objet de poursuites pénales à un moment de leur parcours. Ces chiffres sont aujourd’hui incomplets au regard des conditions limitatives inscrites dans le code de l’action sociale et des familles sur la communication des données issues du ministère de la justice, notamment s’agissant des jeunes pris en charge au pénal en amont d’une prise en charge au civil.