APRÈS ART. 8	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui me semblent satisfaites. Dans son travail de qualification et de jugement, la juridiction de jugement, qui n’est pas tenue par la qualification du juge d’instruction et du parquet, va avoir l’obligation de qualifier juridiquement les faits. Ce travail de qualification va nécessairement amener les magistrats à poser les questions qui sont prévues au sein du présent article. Ce sont des questions qui vont se poser naturellement pour la qualification et la prise de décision du magistrat. 
Il semble qu’elles viennent ainsi inutilement alourdir le texte et restreindre l’activité du magistrat. La procédure judiciaire est extrêmement lourde. De nombreux délinquants qui mériteraient d’être sanctionnés ne le sont pas en raison de vices de procédure. Cet article vient insérer un nouveau vice de procédure : la nullité dans le cas ou deux questions ne seraient pas posées. On vient donner une nouvelle chance aux délinquants de s’en tirer à bon compte pour des questions de forme. Supprimer ces dispositions est important pour la fluidité de nos procédures, la lisibilité de notre droit, la crédibilité de notre justice, la confiance en nos magistrats.