APRÈS ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le mot : « juridiction », la fin du premier alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais des responsables légaux du mineur concerné. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un soucis d’effiscience de la réponse pénale et afin d’éviter le prononcé de stages qui pourraient s’avérer couteux pour l’administration de la justice, cet amendement ouvre la possibilité de prononcer le paiement d’un stage effectué par un mineur aux frais du responsable légal de celui-ci.