APRÈS ART. 3	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Bergé, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, M. Poulliat, Mme Kamowski, M. Fauvergue, M. Mis, M. Rudigoz, Mme Françoise Dumas, Mme Dominique David, Mme Magne, Mme Dupont, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme Granjus, M. Cédric Roussel, M. Bois, M. Sorre, Mme Mörch, M. Blein, M. Testé, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Dubois, M. Masséglia, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Racon-Bouzon, M. Sommer, Mme Osson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tiegna, Mme Tanguy, Mme Claire Bouchet, M. Haury, Mme Romeiro Dias, Mme O’Petit, M. Thiébaut, Mme Rist, Mme Genetet, Mme Mauborgne, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Démoulin, Mme Limon, M. Maillard, Mme Thomas, Mme Michel, Mme Zitouni, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Fabre, Mme Trisse, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Kerbarh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La culture induit une ouverture sur le monde, l’autonomisation et la remobilisation de chaque individu. Elle contribue de manière évidente à l’insertion sociale et professionnelle des personnes placées sous-main de justice.
Les actions culturelles et socioculturelles mises en place au sein des établissements du Ministère de la Justice s’inscrivent dans le parcours des personnes suivies et vont au-delà d’une simple dimension de découverte ou occupationnelle.
Elles permettent la réappropriation du corps et de la parole par le théâtre, les arts plastiques, la musique. Elles favorisent les modes d’expression, le travail en groupe, la conduite de projet et une réelle estime de soi.
Si les centres éducatifs fermés sont tenus de proposer un « programme d’activités soutenu », ils n’ont pour le moment aucune obligation de proposer des activités culturelles.
Il est indispensable de renforcer la place de la culture dans le parcours de réinsertion de chacun de ces mineurs.
Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire, dans l’ensemble des centres éducatifs fermés pour mineur, la mise en place d’activités culturelles et socioculturelles visant à développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés.