APRÈS ART. 6	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2019-950 - (N° 3637)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°298
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les deux occurrences des mots : « six mois » sont remplacées par les mots : « deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter la possibilité de placer un mineur dans un Centre Éducatif Fermé de six mois à deux ans.